[FORMULAIRE] - Demande de restitution de bien

Il est de la mission du shérif du comté de Madison de recevoir, documenter et protéger tous les biens et preuves soumis à la garde du département du shérif du comté de Madison.

Critères pour récupérer son bien :

PREUVE : si le bien a été saisi à titre de preuve, l'enquêteur affecté à l'affaire doit signer une décharge indiquant que vous pouvez récupérer le ou les articles. Seule la personne répertoriée comme propriétaire du bien est autorisée à récupérer le ou les articles. Si le propriétaire est hospitalisé ou dans l'incapacité, une personne mandatée peut venir récupérer le ou les articles. Une pièce d'identité valide avec photo doit être présentée pour recevoir le ou les articles.

ARMES : avant de prendre rendez-vous pour qu'une arme à feu vous soit remise, vous devez vous assurer que toutes les armes vous sont enregistrées. Vous devez présenter une licence valide dans le comté.

Tarifs pour la demande :

Afin de récupérer votre bien, des frais administratifs de 100$ sont à prévoir pour votre dossier. Ils devront être réglés par carte bancaire ou par espèce lors du rendez-vous qui vous sera fixé.

Un délai de 30 jours est fixé pour vous manifester et récupérer votre bien, passer ce délai, il sera vendu ou détruit.

	MADSION COUNTY SHERIFF'S OFFICE DEMANDE DE RESTITUTION DE BIEN
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INFORMATIONS PERSONNELLES NOM : Réponse PRÉNOM : Réponse CIVILITÉ : Réponse NATIONALITÉ  : Réponse DATE DE NAISSANCE  : Réponse LIEU DE NAISSANCE : Réponse ADRESSE DE RÉSIDENCE : Réponse INFORMATION SUR LE BIEN TYPE DE BIEN : Réponse MOTIF DE LA RETENUE (SAISIE, ARRESTATION, DETENTION) : Réponse DATE DE LA RETENUE : Réponse AUTRES Possédez vous un casier judiciaire: OUI - NON Fait le XX/XX/XXXX à REP

Code:

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<h2> INFORMATIONS PERSONNELLES</h1><span style="width:48%; display:inline-block;"><div class="candid-content" style="text-align:left; height: 8em; overflow-y: auto; word-break: break-all;">
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<h2> INFORMATION SUR LE BIEN</h1>
<b> TYPE DE BIEN : </b> Réponse
<b> MOTIF DE LA RETENUE (SAISIE, ARRESTATION, DETENTION) : </b> Réponse
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<b> Possédez vous un casier judiciaire: </b> OUI - NON

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